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Droit de l'urbanisme et de la construction

SAGA sera le partenaire des professionnels de la construction et de tous ses intervenants : Lotisseurs, promoteurs, architectes, sociétés privés de construction, bureaux d’études, constructeurs, marchands de biens, assureurs construction, particulier - constructeur.

Nos compétences sont parallèles aux vôtres: de la maîtrise du sol (droit de l’urbanisme), de la construction de l’ouvrage à sa commercialisation et à sa gestion, en passant par les techniques juridiques qui permettent la réalisation de tous les travaux immobiliers: génie civil ou bâtiment, travaux publics et travaux privés.

Le droit de la construction, c’est la mise en place des instruments juridiques permettant de réaliser dans le même temps la construction et la commercialisation de l’immeuble, ce qui couvre également le domaine de l’assurance construction.

Cette compétence comprend trois volets :

• Opérations préalables à la construction : cadre juridique de l’urbanisme (Règlements & documents d’urbanisme, opérations d’aménagement, permis de construire, lotissements, les taxes et participations d’urbanisme, réglementation fiscale applicable à l’achat du terrain)
• Opérations de construction et commercialisation éventuelle de l’immeuble (Edification de l’immeuble, montage de l’opération, passation des marchés, contrats spéciaux pour la commercialisation des immeubles, mise en jeu des assurances, paiement des intervenants)
• Responsabilités et assurance de la construction (Assurance décennale, parfait achèvement, responsabilité contractuelle,…) 

SAGA vous apportera les conseils utiles et défendra vos intérêts dans les domaines suivants :

En droit de l’urbanisme :

• Réglementation générale du sol par les documents locaux d’urbanisme (permis de construire, POS, PLU, SCOT),
• Occupation ou utilisation individuelle du sol, certificat d’urbanisme, permis de construire,
• Rapports entre fonds voisins, opérations foncières et d’aménagement, lotissements et techniques de division des sols,
• Etudes d’impact, enquêtes publiques,
• Zones d’aménagement concerté (ZAC), associations foncières urbaines, droits de préemption, expropriation pour cause d’utilité publique,
• Fiscalité et participations des constructeurs, taxes d’urbanisme, participations des constructeurs, régime fiscal de l’acquisition d’un terrain à bâtir, régime fiscal des lotisseurs et des marchands de biens

En droit de la construction :

• Edification de l’immeuble
• Montage de l’opération, Maîtrise d’œuvre, Marchés de travaux, Marchés publics de travaux
• Achèvement de l’ouvrage •• Sociétés de construction, Sociétés civiles de construction vente, Sociétés d’attribution, Sociétés coopératives de construction, Sociétés de pluri propriété
• Avant-contrats, vente d’immeubles à construire, Contrat de construction d’une maison individuelle, Contrat de promotion immobilière,
• Responsabilité des constructeurs, Responsabilité civile et particulières,
• Assurance des risques de la construction, assurance dommages ouvrage et de responsabilité, assurances facultatives, sinistres et expertises